Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2004, c. 35, a. 17.
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